Conditions générales de vente

 

 

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où Autosignaletique reçoit la commande et où elle émet sa facture; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17.

 

2. PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. Autosignaletique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commandeIls s'entendent en euros Hors Taxes, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. En cas de devis, les tarifs mentionnés par nos soins sont valables 15 jours après la date du devis, au delà nous vous invitons à redemander un nouveau devis.

 

3. ENGAGEMENTS

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné semblable confirmation.

 

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison  sont ceux indiqués une fois le bon à tirer accepté par l'acheteur ou après validation par nos services de la conformité des fichiers fournis, et commence à courir dès réception de l' intégralité du prix TTC. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive d'Autosignaletique à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les livraisons s'effectuent du Lundi au Vendredi. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande ou, en cas de paiement via SP+, dès le déblocage de la commande (à savoir dès l'acceptation de votre apiement sécurisé). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur / Chronopost/Exapaq).

Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée de nos entrepôts Pour cela, il suffit de contacter notre Service Clients. Dans le cas où la commande serait en cours d'acheminement par l'un de nos transporteurs (Poste / Transporteur / Chronopost/Exapaq), vous devez contacter votre Service Clients dans les 24 heures qui suivent la confirmation d'expédition, afin que nous bloquions la livraison. Dans le cas où vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande auprès de notre Service Clients. Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 15 jours.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Promociel se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Tout article disponible en stock est expédié sous 48 à 96 heures.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.



 

5. LE TRANSPORT

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Les marchandises sont aux risques et périls de l’acheteur :
- dès la fin du chargement dans les établissements du vendeur sur le moyen de transport choisi par le vendeur pour la marchandise que celui-ci s’est chargé d’expédier sauf recours contre le transporteur.
- dès la mise à disposition dans les propres établissements du vendeur pour la marchandise à enlever chez le vendeur par les soins de l’acheteur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Le vendeur fait son affaire personnelle de l’individualisation et du chargement le moment venu.
Le recours à l’encontre du transporteur, faisant suite à la constatation, lors de l’arrivée chez l’acheteur, soit d’une différence de quantité, soit d’une avarie de la marchandise devra être :
- fait immédiatement sur les documents de livraison détenus par le transporteur
- confirmé au transporteur par lettre recommandé avec accusé de réception, dans les délais légaux en vigueur dans les pays de livraison (3 jours ouvrables suivant la réception en France). Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur pour information.

6. RECLAMATIONS

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéro et date de la facture d'achat (ou à défaut de la note d'envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (R.MA), obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage.

 

7. GARANTIE

En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

 

9. PROPRIETE

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leur conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

 

10. ACCOMPTE ET ARRHES

Les sommes versées par le client sont à valoir sur le prix de la commande et constituent des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat dans les termes prévus par la loi en vigueur. Leur montant correspond au tiers du montant de la commande, sauf stipulation écrite contraire.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non paiement à l'échéance, intégral ou partiel, Autosignaletique pourra, sans mise en demeure préalable reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Promociel à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de Promociel et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

 

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire portée sur la facture, toutes commandes inférieures à 1000€ ht sont payables comptant à réception de facture. Toutes les factures adressées aux particuliers sont exigbles à la commande. Toutes nos factures sont payables 5 bd Pierre Desgranges 42160 Andrézieux Bouthéon au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à Promociel de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 20% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 120 Euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et /ou de désistement du contrat du fait du client, Promociel sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. Promociel se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

13. DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.

14. SOLIDARITE

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

 

15. RETRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

S'agissant de documents ou produits personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n'est possible. A titre exceptionnel, si Promociel accepte une annulation de commande en cours (si les documents ou produits n'ont pas encore été fabriqués), les frais occasionnés sont intégralement à charge du client. Les frais minimum d'annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier sont établis au 28/12/2005 à 50 euros H.T.

Pour les produits non personnalisés,et conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (Dans le cas d'une défectuosité de votre produit, une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite. Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine et ne sera traité sans qu'il ne porte un numéro d'accord de retour.). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, garanties, etc...).
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. 
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi. Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous pouvons nous charger de l'enlèvement, un tarif forfaitaire de prise en charge directe de 85 euros TTC sera alors facturé pour la France Métropolitaine (autres pays nous consulter). Ces frais seront à déduire de votre remboursement.

  • 16. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE

    Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser Promociel de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.


    17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

    Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.


    18. ARCHIVES

    Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu'il leur a vendus et la date de transaction.

  • 19. CONTACTS

  • Vous pouvez nous joindre de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h au 0825 120 100 (0.15 € ttc la minute depuis un poste fixe) ou par mail à devis@promciel.fr ou à notre adresse Promociel BBWORKERS - ZI Nord - 5 bld Pierre Desgranges - 42160 Andrézieux Bouthéon